Le Digital Omnibus sur l'IA entre en vigueur : le délai « haut risque » recule à 2027, mais dire « vous parlez à une IA » reste obligatoire au 2 août 2026
Publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet et entré en vigueur le 27, le Digital Omnibus reporte le délai Annexe III de l'AI Act à décembre 2027. Ce que la couverture médiatique du report passe sous silence : l'obligation de transparence de l'article 50 — informer l'utilisateur qu'il parle à une IA — n'a, elle, pas bougé, toujours au 2 août 2026.
Le Digital Omnibus sur l'IA, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet, est le premier paquet d'amendements formels à l'AI Act depuis son adoption en 2024. Son changement le plus commenté : le délai d'application des systèmes d'IA à haut risque autonomes (Annexe III — emploi, éducation, infrastructures critiques, application de la loi) recule de deux ans et quatre mois, du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 ; pour l'IA intégrée à des produits déjà couverts par la législation sectorielle de sécurité (Annexe I), le délai va jusqu'au 2 août 2028. Mais un point passe presque inaperçu dans la couverture médiatique du report : l'article 50, qui oblige à informer l'utilisateur qu'il interagit avec un système d'IA (sauf si c'est évident du contexte), n'est PAS concerné par ce report. Le cabinet Lewis Silkin le précise noir sur blanc dans son analyse du 27 juillet : « les obligations de transparence restantes de l'article 50 [...] continuent de s'appliquer à partir du 2 août 2026 ». Dans six jours.
Concrètement, ça vise n'importe quelle PME qui a mis un chatbot ou un assistant IA sur son site sans le dire clairement dès la première interaction. Ce n'est pas une nuance de juriste : à partir du 2 août, un visiteur qui écrit à un assistant qui se fait passer pour un humain — ou qui ne précise jamais qu'il s'agit d'une IA — expose l'entreprise qui l'exploite. On a vérifié notre propre cas avant d'écrire cet article, pas après : Chichi, l'assistant de prise de contact d'AppH, affiche « Assistante virtuelle AppH » en sous-titre permanent dès l'ouverture de la fenêtre de chat, et se présente explicitement comme telle dans son tout premier message, dans les 4 langues du site — pas une mention perdue dans une page de conditions d'utilisation que personne ne lit.
Pour AppH
- Chichi respecte déjà l'article 50 sans qu'on ait dû changer une ligne de code pour cette échéance — le sous-titre persistant et le message d'ouverture existaient avant même la publication du Digital Omnibus, parce que la transparence sur l'IA a toujours fait partie de nos valeurs de marque, pas seulement de la conformité.
- Le report du délai Annexe III ne change rien à la posture d'AppManager sur l'approbation humaine — nos modules n'ont jamais attendu une obligation légale pour exiger une validation explicite avant qu'un agent agisse, donc ce report ne crée aucune fenêtre où AppH deviendrait "moins conforme" qu'avant.
Contre / ce qui ne s'applique pas
- Cette vérification ne couvre que Chichi — si un client d'AppH exploite lui-même un autre outil d'IA conversationnelle sur son propre site, en dehors d'AppManager, c'est à lui de vérifier sa propre conformité à l'article 50 ; AppH ne peut pas l'auditer à sa place.
- "Informer l'utilisateur qu'il parle à une IA" n'est qu'une obligation parmi plusieurs dans l'AI Act — ce n'est pas une conformité complète, et le report du délai Annexe III ne dispense personne de suivre l'évolution du texte si son activité entre un jour dans le champ des systèmes à haut risque.
On aurait pu attendre le 2 août pour vérifier que Chichi respecte l'article 50. On l'a fait cette semaine, en relisant le code source ligne par ligne, pas en se fiant à un souvenir de comment le widget a été construit il y a des mois. La différence entre "on pense être conformes" et "on l'a vérifié" est exactement le genre d'écart que ce report de délai n'excuse pas. Ce qui nous frappe dans ce report, ce n'est pas qu'il donne de l'air aux grandes entreprises qui construisent des systèmes à haut risque — c'est qu'il ne change RIEN pour une PME qui, comme la plupart de nos clients, n'a jamais eu l'intention de construire un système de notation d'employés ou de candidats. La vraie question qu'on pose à tout client qui active un chatbot IA sur son site reste la même depuis toujours, report ou pas : est-ce que la personne en face sait qu'elle parle à une machine, dès la première ligne ? Si la réponse est non, ce n'est pas une case de conformité à cocher plus tard — c'est un mensonge par omission, et ça reste vrai même sans l'AI Act.
Vérifié par un humain d'AppH